Question soumise le 2 juillet 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les mesures qui ont été prises ou vont l'être pour éviter des radiations abusives des listes électorales consulaires.

Elle rappelle que, parmi d'autres propositions de « simplification administrative » a été annoncée la radiation automatique des personnes radiées du registre des Français établis hors de France.

Si cette mesure répond au souci légitime de ne pas conserver sur les listes électorales consulaires (LEC) des personnes ne vivant plus à l'étranger – ce qui gonfle artificiellement l'abstention – elle s'inquiète du risque que des personnes ne puissent être radiées par erreur du registre et de la LEC.

Dans la mesure où une radiation du registre risque de priver les citoyens concernés de l'exercice de leurs droits civiques, elle demande quelles mesures ont été prévues pour sécuriser cette procédure et minimiser les risques d'erreurs.

Réponse émise le 12 novembre 2015

Le projet de lier radiation du registre des Français établis hors de France et radiation de la liste électorale consulaire (LEC) vise à sécuriser la situation des Français les plus mobiles et tout particulièrement de ceux qui, déjà inscrits sur une liste électorale municipale, rentrent en France. De nombreux électeurs inscrits à la fois sur une LEC et sur une liste communale, ayant négligé de demander leur radiation de la LEC à l'occasion d'un départ de l'étranger, ont pu croire être inscrits sur la liste de leur commune pour toutes les élections, confortés par la réception d'une carte d'électeur communale. En 2012 comme en 2007, ce n'est que grâce à la mise en place par le Conseil constitutionnel d'une procédure extraordinaire, permettant à l'administration de modifier l'inscription le jour même du vote, sans intervention du juge judiciaire, que plusieurs dizaines de milliers de Français ont pu voter. Comme l'a montré cette procédure, il n'est pas dans l'intérêt de nos compatriotes rentrés en France sans avoir signalé leur départ, de rester inscrits sur une LEC. Il est en revanche de l'intérêt de nos compatriotes toujours installés à l'étranger de revenir au registre, afin d'être intégrés au plan de sécurité des postes. Le dispositif visant à lier la radiation du registre et la radiation de la LEC s'inscrit toutefois dans un projet plus général qui vise à faire de l'inscription sur la LEC une démarche pleinement volontaire. Les mesures envisagées pour sécuriser la procédure sont les suivantes : - une information claire des électeurs au moment de leur inscription sera effectuée ; - peu avant la date de fin d'inscription au registre, un courrier ou courriel sera adressé aux intéressés, les alertant non seulement sur la fin de leur inscription mais également sur les conséquences de cette situation sur leur inscription LEC. C'est déjà la pratique de la plupart des postes ; - au préalable et pendant la durée de l'inscription, des messages, qui pourraient être annuels, inciteront les Français de l'étranger à mettre si besoin à jour leurs données de façon à ce que courriers et courriels arrivent à destination ; - la DFAE utilisera l'ensemble des supports, France Diplomatie, site des postes, affichage dans les locaux diplomatiques et consulaires, nouveaux réseaux sociaux (Pégase), pour mettre une information claire, simple et accessible à disposition de nos compatriotes. Il est en outre rappelé que la décision de radiation de la LEC par la Commission électorale qui se réunit le dernier jour ouvrable de février est systématiquement communiquée aux intéressés. Ceci permet aux électeurs, en cas de radiation non souhaitée, d'adresser un recours au tribunal d'instance de Paris 1er. Cette démarche, qui est à nouveau gratuite, est simple et les postes apportent à nos compatriotes, sur ce plan également, une aide constante. Le lien entre les postes et nos compatriotes devrait enfin être facilité par la possibilité pour ces derniers d'actualiser leurs données et de renouveler leur inscription au registre de façon totalement dématérialisée via le portail « service public ».