Question soumise le 2 juillet 2015

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M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe en France, appliquées à des ressortissants français ayant obtenu leur diplôme dans un état membre de la Communauté européenne.

Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d 'exercice de l'ostéopathie, règlemente l'usage du titre d'ostéopathe en France. Il dispose que l'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe doit être délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de la région de résidence professionnelle souhaitée. Or il semblerait que certaines agences délivrent cette autorisation plus facilement que d'autres.

Ainsi, dans une même promotion, deux camarades français, diplômés de l'Université Libre de Belgique, ont reçu, pour l'un, une réponse positive de l'ARS d'Île-de-France et, pour l'autre, un refus émanant de l'ARS Nord-Pas-de-Calais.

Aussi il souhaiterait obtenir quelques éclaircissements sur les conditions d''application du décret suscité et lui demande si ces appréciations dissemblables des ARS, réparties sur le territoire national, ne constituent pas une inégalité de traitement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.