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Patrick Abate
Question écrite N° 17183 au Ministère de l'intérieur
Critères applicables dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire
Question soumise le 2 juillet 2015
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question aura une réponse
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M. Patrick Abate rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16106 posée le 30/04/2015 sous le titre : « Critères applicables dans le calcul de la dotation de solidarité communautaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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