Question soumise le 9 juillet 2015

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Mme Nicole Duranton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

En effet, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 avait déjà instauré un prélèvement exceptionnel de 210 millions d'euros (soit 10 % du budget annuel) sur les budgets des agences de l'eau. Ces établissements publics avaient loyalement joué le jeu de la contribution au redressement des finances publiques. L'article 32 de la loi de finance pour 2015 prévoit de prélever 175 millions d'euros sur le budget des six agences de l'eau en 2015, ainsi que les deux années suivantes. Le caractère répétitif de ce prélèvement change radicalement les choses et le principe instauré par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, selon lequel « l'eau paye l'eau » n'est plus respecté. Une partie des redevances perçues auprès des usagers par les agences pour financer des opérations de dépollution et de préservation de la ressource rejoint désormais de façon indifférenciée le budget de l'État.

Pire encore, les collectivités locales en subissent les conséquences, une fois de plus. Dans le département de l'Eure, nombreuses sont les communes et intercommunalités qui s'inquiètent de ce nouveau désengagement financier, notamment pour des projets de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. Les conséquences sont de deux ordres.

Dans un premier temps, les collectivités locales doivent assumer seules les travaux d'assainissement déjà lancés par des réunions publiques en présence des responsables de l'agence de l'eau Seine Normandie et par des engagements financiers des particuliers. Dans un contexte de baisse brutale et inédite des dotations globales de fonctionnement, les collectivités locales sont à bout de souffle.

Dans un second temps, certains projets doivent être stoppés, faute de financement. Dans un contexte économique déjà très tendu, avec une inversion de la courbe du chômage devenue une véritable arlésienne gouvernementale, les effets sont catastrophiques pour les entreprises de travaux et les maîtres d'œuvres retenus.

Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux collectivités locales de réaliser ces travaux de santé publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.