Question soumise le 9 juillet 2015

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les pratiques d'élimination des poussins mâles des poules pondeuses.

En effet, dans les entreprises d'accouvage industriel, les poussins mâles des poules pondeuses, qui n'ont pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair, sont considérés comme inutiles. Ils sont alors éliminés à la naissance selon des méthodes particulièrement cruelles : broyés, gazés, jetés vivants dans des sacs plastiques ou des bennes à ordures où ils étoufferont lentement... En France, environ 50 millions de poussins mâles subiraient ainsi ce sort chaque année. Or des chercheurs de l'université de Leipzig ont mis au point une méthode de détermination prénatale du sexe des poussins, qui permettrait, grâce à une technique de spectroscopie, un tri précoce, dans l'œuf, soixante-douze heures après fécondation, à un stade de développement où l'animal n'est pas encore sensible. Le ministre de l'agriculture allemand a annoncé que le procédé de prédétermination du sexe des poussins sera utilisé couramment dans son pays dès 2016 et que la pratique du broyage devrait y être abolie à compter de 2017.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ayant parmi ses « finalités » « de veiller au bien-être et à la santé des animaux » et l'article 515-14 du code civil reconnaissant les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité », il souhaiterait savoir s'il n'envisage pas de s'inspirer de l'exemple allemand et de faire cesser des pratiques inutilement cruelles.

Réponse émise le 20 août 2015

Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en œuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. À cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'œuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. À la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.