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Chantal Deseyne
Question écrite N° 17210 au Ministère des finances
Éligibilité au FCTVA de travaux d'utilité publique réalisés chez des particuliers par des collectivités
Question soumise le 9 juillet 2015
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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que la réglementation relative aux eaux destinées à la consommation humaine prévoit, parmi les procédures d'autorisation, l'instauration de périmètres de protection des ressources en eau. Dans le cadre des travaux de mise en conformité de ces périmètres, les collectivités sont parfois amenées à réaliser des travaux chez les particuliers inclus dans ces périmètres. Elle souhaiterait connaître les modalités applicables à ces travaux pour leur prise en charge dans la comptabilité des collectivités publiques et savoir s'ils peuvent être éligibles au FCTVA du fait qu'ils sont d'utilité publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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