Question soumise le 9 juillet 2015

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inégalités concurrentielles existant entre les constructeurs de bâtiments collectifs et les constructeurs de maisons individuelles.

En effet, le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 impose à tous les bâtiments ou parties de bâtiments une consommation maximale d'énergie primaire (Cepmax) de 50 kWh/m²/an.

Cependant, le secteur des bâtiments collectifs a bénéficié d'une première dérogation, de quatre ans, par l'arrêté publié le 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, portant le Cepmax à 57,5 kWh/m²/an.

Puis, ce même secteur a obtenu un nouveau délai en 2014, jusqu'au 31 décembre 2017. Mais les constructeurs de maisons individuelles ne sont pas concernés par cette dérogation, ce qui porte atteinte à leur activité.

La plupart des entreprises de construction individuelle sont des petites et moyennes entreprises (PME) qui contribuent pourtant à la richesse de notre pays et au développement de l'emploi dans nos régions. Par ailleurs, elles sont déjà fortement touchées par la crise, puisque le nombre de maisons individuelles construites, chaque année, en France, est passé de 230 000 il y a dix ans, à seulement 90 000 cette année.

En outre, l'absence de dérogation porte préjudice aux budgets des ménages qui ont opté pour des installations individuelles, dans la mesure où les surcoûts liés à la mise aux normes se répercutent sur leur facture.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette inégalité entre les constructeurs de maisons individuelles et les constructeurs de bâtiments collectifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.