Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Bockel
Question écrite N° 17232 au Ministère des finances
Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Question soumise le 9 juillet 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour les communes, notamment dans les zones rurales du Haut-Rhin.
En effet, lors de son discours au congrès des maires en novembre 2014, le Premier ministre avait annoncé reporter la mesure visant à supprimer le FDPTP pour créer la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant au devenir de ce fonds. Par ailleurs, le dispositif des communes nouvelles suscitant un intérêt croissant chez les élus locaux mais également des interrogations, il souhaite également connaître les conditions dans lesquelles une commune nouvelle pourra percevoir ce fonds.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.