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Catherine Morin-Desailly
Question écrite N° 17236 au Ministère des affaires sociales


Situation de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe

Question soumise le 9 juillet 2015

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des personnels et étudiants de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe quant aux garanties de maintien des activités de leur établissement.

Elle rappelle que l'IFCASS prépare des jeunes à des métiers du secteur sanitaire et social et à certains concours de la fonction publique.

Les subventions allouées à l'IFCASS ont diminué de moitié entre 2010 et 2011 et se sont amenuisées jusqu'à leur extinction totale en 2014.

Quinze fonctionnaires d'État et trente-cinq contractuels sont par ailleurs employés par l'institut qui, au regard des fortes contraintes budgétaires, ne pourra à court et moyen termes maintenir la totalité de ce personnel.

Depuis de nombreux mois, l'IFCASS réclame donc le payement des salaires des fonctionnaires par l'État lui-même, charge à l'institut de payer ceux des contractuels.

En décembre 2014, un accord a été pris en ce sens à l'initiative des services du Premier Ministre. Force est de constater que depuis cette date, rien n'a changé, l'IFCASS continuant à verser l'ensemble des salaires.

Or, l'IFCASS ne sera plus en mesure de payer les fonctionnaires à partir du mois d'août 2015.

Pis, l'impasse financière conduira assurément à la fermeture de la structure.

Cette situation serait d'autant plus incompréhensible que son utilité sociale et son efficacité ne sont plus à démontrer.

Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si l'État entend tenir ses engagements en faisant en sorte de prendre en charge les salaires des fonctionnaires d'État et de mettre en place une table ronde pour débattre de la réorganisation des financements entre les ministères intéressés et la région Haute-Normandie afin que les missions dévolues à cette structure puissent être pérennisées dans les meilleures conditions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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