Question soumise le 9 juillet 2015

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M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution de l'aide sociale à l'hébergement.

Versée par le conseil départemental, cette aide a représenté pour l'Aveyron, à titre d'exemple, 46,1 millions d'euros en 2013. Or, les textes relatifs à cette aide sont anciens et ils ne prennent pas en compte la globalité des ressources des demandeurs.

Dans un contexte où l'État encourage les collectivités territoriales, dont les départements, à trouver des marges de manœuvre pour limiter leurs dépenses, les conditions d'attribution de l'aide sociale à l'hébergement pourraient être revues et précisées.

Si cette dépense est assurément fondamentale pour la plupart des bénéficiaires, afin de leur assurer une vieillesse dans les meilleures conditions, il convient toutefois de recentrer cette prestation sur les demandeurs qui en ont réellement besoin et de s'assurer de l'équité de traitement. En effet, certaines personnes mobilisent d'elles-mêmes leurs ressources avant de faire appel à l'aide publique.

Dans son rapport relatif aux « modalités de mise en œuvre de l'aide sociale à l'hébergement », de juillet 2011, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relève d'ailleurs que certains départements ont mis en place des pratiques pour mobiliser le capital des demandeurs. Si elle note que la légalité de ces pratiques est contestée, elle énumère aussi leurs nombreux avantages.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement va faire évoluer le code de l'action sociale et des familles pour permettre une prise en compte plus globale des ressources, au-delà des revenus, lors de l'instruction de la demande d'aide sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.