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Pierre Laurent
Question écrite N° 17268 au Ministère du logement
Application de la circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi instituant le droit au logement opposable
Question soumise le 9 juillet 2015
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M. Pierre Laurent rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 13408 posée le 23/10/2014 sous le titre : « Application de la circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi instituant le droit au logement opposable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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