Question soumise le 9 juillet 2015

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une disposition adoptée à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 406 (Sénat, 2014-2015) de modernisation de notre système de santé, visant à interdire la fabrication, la vente, l'exposition et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A.

L'adoption de cette mesure va à l'encontre de la réglementation européenne en vigueur, qui offre d'ores et déjà un très haut niveau de protection de la santé des enfants.

En effet, la sécurité des jouets est traitée au niveau européen par une directive sectorielle : la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets. Celle-ci restreint la présence résiduelle de bisphénol A pour l'ensemble des jouets destinés aux enfants quel que soit leur âge. Cette directive, mise en application depuis le 20 juillet 2013 en ce qui concerne les propriétés chimiques, a fait l'objet de cinq modifications dont l'une traitant des effets faibles doses du bisphénol A dans les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans ou les jouets mis en bouche quelle que soit la classe d'âge des enfants. Cette modification relative au bisphénol A a été adoptée à l'unanimité par les États membres et a été transposée en droit français par l'arrêté du 8 janvier 2015 pour une mise en œuvre à compter de décembre 2015.

Au regard des nouvelles données scientifiques apportées par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en ce début d'année 2015, le groupe d'experts « jouet » européen, dont la France fait partie, a déjà engagé une instruction pour déterminer la nécessité de réviser le texte de la directive récemment adoptée.

Sur le plan scientifique, les avis publiés par les agences de sécurité sanitaire, l'EFSA et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ont conclu sans divergence que l'exposition au bisphénol A via les jouets est considérée comme nulle.

L'adoption de cette interdiction ne serait en outre juridiquement pas viable au regard du droit européen, car contraire au principe de libre circulation des marchandises, la France s'exposant à des poursuites devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette mesure, en contradiction avec la réglementation européenne et les avis scientifiques publiés en la matière, et de préciser s'il privilégiera la mesure de gestion déjà engagée au niveau européen à travers la directive 2009/48/CE, à l'image de la restriction proposée pour les papiers thermiques dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que

les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.