Question soumise le 16 juillet 2015

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M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences néfastes et lourdes en terme d'emplois et de compétitivité du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), entré en vigueur le 1er juin 2007. En effet, ce dernier vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement en limitant la mise sur le marché européen de substances chimiques dangereuses. À ce titre, les sels de chrome VI ne pourront plus être vendus en Europe à compter du 21 septembre 2017.

Or, une partie infime (moins de 1 %) des volumes consommés en Europe le sont par les fabricants de connecteurs électriques sur une majorité de leurs solutions pour les secteurs de la défense et de l'aéronautique. En France, quatre sociétés, leaders mondiaux dans ce secteur et reconnues comme les plus innovantes au monde, emploient plus de 3 000 personnes.

Selon ces fabricants, il s'avère qu'aucune solution alternative ne sera disponible et qualifiée sur toutes les applications de la défense et de l'aéronautique à cette date du 21 septembre 2017.

Jusqu'à ce jour, les grands donneurs d'ordre des secteurs de la défense et de l'aéronautique (Airbus, Safran, Thales…), alertés et conscient des risques induits par la règlementation REACH pour leurs propres besoins (notamment pour la connectique et les fixations), ne peuvent garantir la pérennité des approvisionnements en Europe.

Les conséquences de cette situation sont très préoccupantes et pourraient s'avérer très graves : sur le plan social, avec l'arrêt de productions de connecteurs en Europe qui conduira les acteurs des filières de la défense et de l'aéronautique à s'approvisionner en connecteurs hors Europe (principalement aux États-Unis d'Amérique, au Mexique, en Inde...) ; sur le plan économique, en raison du fort affaiblissement de la capacité d'innovation de la filière connectique en France.

Sans vouloir amoindrir la portée des substances chimiques, il est crucial d'accompagner nos industriels dans cette démarche.

Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de s'impliquer plus profondément dans les évolutions du règlement REACH et empêcher ainsi des décisions aux effets économiques désastreux. Il sollicite de sa part des précisions sur les mesures qu'il compte prendre pour que les grands acteurs des secteurs de la défense et de l'aéronautique prennent sérieusement en compte les problèmes de développement durable et ne se limitent pas à des actions de communication. Enfin, il souhaite savoir s'il projette de soutenir les fabricants français de connecteurs électriques dans leur demande d'autorisation à l'European chemical agency (ECHA) afin qu'ils obtiennent un avis favorable à leur demande de report de cette mesure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.