Question soumise le 16 juillet 2015

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Déposé le 4 juin 2014 (AN n° 1994 XIV leg), le Gouvernement avait confirmé son application pour le 1er juillet 2015. Or, fin décembre 2014, le Premier ministre a annoncé le report de sa mise en œuvre au 1er janvier 2016.

Outre ces reports répétés, qui s'assimilent à un manque de considération du Gouvernement envers les préoccupations des personnes âgées les plus vulnérables, les associations s'inquiètent pour ces familles confrontées au problème du vieillissement de leurs proches et aux difficultés d'accompagnement pour leur prise en charge, auxquelles s'ajoutent les problèmes financiers dus aux baisses de prise en charge.

L'annonce faite le mercredi 21 janvier 2015 que le Gouvernement ne disposait pas des « marges budgétaires » pour la seconde étape de la réforme de la dépendance semble indiquer un recul par rapport aux réformes attendues et à la « grande loi » sur la dépendance qui était annoncée par le président de la République.

Or, et ce depuis 2013, les retraités soumis à l'impôt sur le revenu acquittent une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), destinée à financer ces mesures ! Fin 2015, ce sont près de deux milliards d'euros qui seront financés pour cette loi sans cesse reportée, sans qu'entretemps, ni l'allocation personnalisée d'autonomie, ni l'aide au répit des aidants familiaux, ni les services d'aides et de soins à domicile n'aient reçu une quelconque revalorisation ou amélioration.

Afin de répondre aux attentes des personnes âgées de plus en plus fragilisées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de ces reports et le calendrier d'application de cette loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.