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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 17325 au Ministère de l'intérieur.
Constitution de listes pour les élections municipales dans les communes de mille habitants et plus
Question soumise le 16 juillet 2015
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles définies pour présenter des listes de candidats dans le cadre des élections municipales dans les communes de mille habitants et plus. L'article L. 260 du code électoral dispose qu'est organisé, en l'espèce, un scrutin « de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms ». En cas de décès ou de démission du maire, il est procédé, conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales « aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ». Il s'ensuit que, dans le dispositif actuellement en vigueur, pour que le conseil municipal soit complet, il est nécessaire de réélire l'ensemble des membres du conseil municipal. Cette nécessité est apparue peu naturelle dans le cas - qui s'est produit - où une seule liste s'est présentée et a été entièrement élue lors des élections municipales précédentes. À la suite du décès du maire, il a été nécessaire de réélire tout le conseil municipal, afin que celui-ci fût complet. Pour surmonter cette difficulté, l'association des maires du Loiret propose de modifier la législation en vigueur, afin que les listes comportent, dans les communes de mille habitants et plus, un nombre de candidats supérieur au nombre de membres du conseil municipal, ce qui permettrait de compléter facilement le conseil municipal dans les cas précités, le premier candidat non élu d'une liste remplaçant alors automatiquement l'élu décédé ou démissionnaire, et ainsi de suite. Il lui fait observer qu'une règle similaire s'applique dans le cadre de l'élection de membres du conseil municipal en qualité de conseillers communautaires conformément au 1° de l'article L. 273-9 du code électoral applicables aux communes de plus de mille habitants qui stipule que « la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ». Il lui demande, en conséquence, la suite qu'il entend réserver à cette proposition de l'association des maires du Loiret.
Réponse
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