Question soumise le 16 juillet 2015

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d'État le 16 mars 2015 pour vice de procédure.

Il apparaît évident que les nouvelles règles, actuellement en discussion, devront prendre en compte deux impératifs : la nécessité de protéger au mieux la santé des internautes qui achètent des médicaments sur internet (contre les risques de surconsommation, d'interactions etc.) mais aussi celle de favoriser le développement des officines françaises, sur un marché où celles-ci affrontent une concurrence au moins européenne. Tel était d'ailleurs l'esprit de l'arrêté de juin 2013.

Ce faisant, ces nouvelles règles corrigeraient les dysfonctionnements actuels. Les quelques sites légaux des officines françaises peinent, en effet, à émerger sur le net – notamment parce la création et la gestion d'un site ne relèvent pas du métier de pharmacien et parce que la règlementation ne leur permettait pas d'être bien référencés par les moteurs de recherche. Résultat : alors que le marché des médicaments en ligne est de plus de 1,9 milliard d'euros par an en Allemagne, il ne dépasse pas les 20 millions en France. Sur les 22 000 pharmacies d'officine en exercice dans notre pays, seules 179 disposent, par ailleurs, d'une autorisation de vente sur internet, sans que cette autorisation se soit forcément traduite par la mise en place d'un site de vente actif.

Au-delà, les internautes sont naturellement orientés, par les moteurs de recherche, vers des sites étrangers de vente en ligne de médicaments – dont certains produits qui requerraient une ordonnance en France - et d'autres dont on peut légitimement douter de la légalité.

Or, certains professionnels du secteur craignent que l'arrêté qui sera pris par le Gouvernement pour définir les bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne, loin de corriger ces dysfonctionnements, ne les aggrave. Ils redoutent, en effet, que le texte interdise les portails en ligne, même si ceux-ci ne pratiquent pas la vente et renvoient pour cela sur les sites individuels des officines agréées. Ils craignent également qu'il interdise toute sous-traitance, renvoyant au pharmacien la responsabilité de créer et gérer un site internet, même pour le paiement, bien que cela ne relève pas de ses compétences et serait autant de temps pris sur celui à consacrer au patient. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines – qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en ligne – et les plus petites.

Il demande au Gouvernement de lui indiquer quelles assurances il compte donner aux professionnels sur ces deux points.

Réponse émise le 26 novembre 2015

Selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La France a donc conçu l'encadrement de la vente des médicaments sur internet afin de préserver le circuit pharmaceutique actuel, garant de la qualité et de la sécurité des médicaments c'est-à-dire un site pour une officine de pharmacie physique. Ce choix permet de garantir l'exercice personnel du pharmacien dans sa mission de dispensation au détail des médicaments. Seuls peuvent assurer la dispensation d'un médicament (conseil pharmaceutique et délivrance du médicament), un pharmacien d'officine et son préparateur en pharmacie, sous son contrôle et sa responsabilité. Cette garantie permet également de préserver l'indépendance du pharmacien d'officine et de conserver un réel contrôle sur l'activité de dispensation en ligne. Permettre le regroupement de pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments pourrait remettre en cause cette exigence de sécurité en diluant les responsabilités. À la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 16 mars 2015, de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation des médicaments par voie électronique, il est nécessaire de restaurer un encadrement de l'activité de commerce électronique de médicaments afin notamment de garantir la qualité et la sécurité et l'acte de dispensation par voie électronique. À cet effet, le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d'examen prévoit qu'un arrêté fixe les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites internet et aux modalités de présentation des médicaments.