Question soumise le 16 juillet 2015

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M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fonctionnement des mécanismes de neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Les deux mécanismes permettant de compenser les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sont aujourd'hui figés. Si ce gel offre la garantie de ressources constantes, toutes les collectivités locales ne sont pas à la même enseigne.

En effet, il lui rappelle que ce mécanisme fut instauré en 2011. Depuis lors, afin de compenser à l'euro près les pertes de ressources engendrées par la suppression de la taxe professionnelle, un mécanisme de compensation a été institué.

Il souligne qu'aujourd'hui les crédits sont gelés et que la capacité d'autofinancement des communes impactées se trouve considérablement obérée, ce qui empêche la réalisation de nombreux programmes d'investissements.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme aux difficultés financières rencontrées par nombre de collectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne parviennent pas à établir un budget équilibré de ce fait.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.