Question soumise le 16 juillet 2015

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M. Michel Savin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation constatée dans de nombreuses communes, où certaines associations louent ou achètent des locaux privés en vue de les détourner de leur vocation et d'en faire des lieux de prière improvisés, entendons non-autorisés.

Ces lieux de prière, privés et improvisés (caves, entrepôts, locaux commerciaux, pièces d'habitations), reçoivent quantité de fidèles sans être déclarés comme établissements recevant du public de type V (dédié aux établissements de culte). Ils échappent ainsi aux normes de sécurité applicables à ce type d'établissement en vertu du code de l'urbanisme et mettent gravement en danger la vie des fidèles réunis.

N'appliquant pas le règlement de sécurité incendie et de panique, ces lieux ne sont pas en mesure d'offrir aux fidèles les garanties nécessaires en matière de non-exposition aux risques divers, d'évacuation et d'intervention des secours, ni d'offrir aux voisins les garanties suffisantes en matière de propagation des incendies.

Le recours à la fermeture de force, via la procédure de péril imminent, nécessite, quant à lui, que soit constaté un danger grave et imminent pour ceux qui fréquentent le lieu. Cet élément est rarement reconnu. Or, sans sa reconnaissance, la fermeture de force par le maire risquerait fortement d'être qualifiée de voie de fait par le juge. En synthèse, le problème n'est pas tant les locaux que l'usage qu'on en fait.

Il lui demande de lui indiquer de quelles armes juridiques dispose le maire afin de pouvoir obliger de tels lieux à se mettre en conformité avec les règles de sécurité liées aux établissements recevant du public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.