Question soumise le 16 juillet 2015

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs concernant l'attribution des aides de la politique agricole commune (PAC), s'agissant des informations à communiquer pour en bénéficier. En effet, la non concordance dans le temps des informations sur le premier pilier de la PAC, transmises par l'administration, avec les déclarations au titre de la PAC en cours, a entraîné des dysfonctionnements : ainsi, les agriculteurs ont déjà réalisé leurs assolements et la plupart de leurs semis, sans pouvoir prendre en compte les règles relatives au verdissement de la PAC et à la conditionnalité. De même, les directions départementales des territoires (DDT) n'ont pas été informées sur les règles à appliquer avant l'ouverture des déclarations et ont vu évoluer certaines règles au cours de la période déclarative. De plus, la complexité de l'outil de déclaration et de ses modalités, avec l'impréparation des agriculteurs à son utilisation, a conduit nombreux agriculteurs à renoncer à l'effectuer de manière autonome. Enfin, l'absence complète de surfaces qui auraient dû y figurer, les prive de toute possibilité de réajustement.

Les agriculteurs demandent, en conséquence, de pouvoir déterminer librement, en 2016, lors de la déclaration, comment satisfaire à l'obligation des 5 % à partir de surfaces d'intérêt écologique (SIE) « surfaciques ». Ils appellent les pouvoirs publics à faire preuve de souplesse dans leurs contrôles, en privilégiant la pédagogie plutôt que les sanctions financières, et de faire preuve de compréhension, compte tenu du défaut d'information qui a prévalu. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir comment il entend répondre à ces demandes.

Réponse émise le 6 août 2015

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Les dispositions nationales ont été validées et communiquées. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont été clairement informés de ces dispositions, qui sont parfaitement connues suite aux nombreuses réunions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr. Avec la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, les exploitants avaient besoin d'un temps d'accompagnement supplémentaire. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés ont permis de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Le ministre en charge de l'agriculture a toujours souhaité que les contrôles soient limités à ce qui est nécessaire et que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a été confiée à Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret. Les missionnaires ont rendu leur rapport et présenté leurs conclusions au Premier ministre le 19 juin 2015. Le Gouvernement a décidé de reprendre la quasi-totalité des recommandations formulées. Dans chaque région, il a été demandé au préfet de réunir régulièrement un comité pour assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles. L'accent a été mis sur la formation des contrôleurs. Il s'agit que les contrôles soient préparés et conduits avec toutes les explications nécessaires. Mais l'idée d'une « année blanche » sur les contrôles ou de contrôles non suivis de sanctions en cas d'écart n'est pas envisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où elle remettrait immédiatement en cause le financement des aides PAC de l'année concernée.