Question soumise le 16 juillet 2015

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les arnaques de certains sites « e-marchands ».

Quelques semaines après un achat en ligne, des cyberacheteurs ont découvert plusieurs prélèvements de 15 euros sur leur compte bancaire provenant d'un site internet qu'ils ne connaissaient pas. Ces personnes se sont retrouvées, malgré elles, abonnées sans savoir quel était ce site et comment elles en étaient devenues membres.

Les victimes auraient répondu à une offre de remises en remplissant un formulaire alors qu'elles effectuaient leurs achats sur un site marchand. Convaincus d'être restés sur celui-ci, les clients se seraient abonnés à un service payant provenant d'une société partenaire. Plus inquiétant, la plupart des abonnés affirment avec certitude ne pas avoir donné leurs coordonnées bancaires à cette société indépendante.

Après avoir contacté le service client de ce site partenaire qui propose des réductions, ce dernier s'est engagé à suspendre les prélèvements et à rembourser les sommes déjà prélevées, sous cinq à dix jours.

Il lui demande quels moyens il souhaite mettre en place pour protéger les données bancaires et les internautes lorsqu'ils effectuent un achat chez un cybermarchand, pour éviter d'être redirigés vers un site internet partenaire à leur insu.

Réponse émise le 17 décembre 2015

Le ministère de l'intérieur précise que la question posée relève principalement du ministère de l'économie et des finances. Au sein de ce ministère, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est ainsi tout particulièrement chargée de veiller au respect du code de la consommation, y compris dans sa composante internet (contrats en ligne). Le cas décrit dans la question est, en effet, malheureusement fréquent et bien connu des services de police et de gendarmerie. Cependant, il est plus souvent consécutif à un défaut d'information claire et lisible de l'internaute-client, ou à une inattention de ce dernier lors de la lecture des fastidieuses conditions générales de vente. Dans ce cas, il est toujours difficile de démontrer une véritable volonté d'escroquer du e-commerçant. En outre, la Banque de France « s'assure de la sécurité des moyens de paiement » aux termes de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier. C'est ainsi que, sous la présidence du gouverneur de la Banque de France, les représentants du ministère de l'intérieur (police, gendarmerie) siègent à l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP). Créé par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 (art. L. 141-4 alinéa 5 du code monétaire et financier), l'OSCP est destiné à assurer le bon fonctionnement des systèmes de paiement par carte. À cette fin, il est chargé de favoriser les échanges d'informations ainsi que la concertation entre les consommateurs, les commerçants, les émetteurs de cartes de paiement et les autorités publiques. Au-delà des responsabilités propres du ministère de l'économie et des finances, les services de police et de gendarmerie remplissent pleinement les missions préventives et répressives qui leur sont confiées. À cet effet, à l'instar du « permis piéton », la gendarmerie met en œuvre depuis plusieurs mois des sessions de prévention dans les établissements scolaires, destinées aussi bien aux enfants qu'à leurs parents. Ces « formations » aboutissent notamment à la délivrance du « permis Internet ». Destinées principalement à protéger l'intimité, l'intégrité morale et physique des mineurs sur internet, ces sessions peuvent également aborder les risques liés à l'usage d'une carte bancaire en ligne. De même, les portails téléphoniques « Info-escroquerie 0811-02-02-17 » et Internet « https://internet-signalement.gouv.fr », sont armés conjointement par des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Enfin, dans les cas de fraude avérée faisant l'objet d'un signalement aux services territoriaux de police et de gendarmerie, les enquêtes sont menées avec diligence, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et dans les limites imposées par les accords de coopération judiciaire internationale.