Jean-Yves Roux
Question écrite N° 17375 au Ministère de la fonction

Procédure de répartition du prélèvement effectué par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Question soumise le 23 juillet 2015

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la procédure de répartition du prélèvement effectué par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'article 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce nouveau mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il existe des procédures simplifiées, comme celle donnant aux intercommunalités la possibilité de prendre en charge la totalité du prélèvement. Cette dernière procédure exige des délibérations concordantes entre groupement et communes membres. Ces délibérations doivent être prises au plus tard le 30 juin de l'année en cours. Il lui demande s'il ne serait pas possible de simplifier cette procédure en limitant le caractère exécutoire de la décision à la seule délibération des intercommunalités.