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Alain Houpert
Question écrite N° 17377 au Ministère de l'intérieur.
Report de la date butoir de création des communes nouvelles
Question soumise le 23 juillet 2015
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M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes, notamment en milieu rural, pour se rassembler en vue de créer une commune nouvelle. En effet, pour qu'une commune nouvelle « regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants » puisse bénéficier, sur les trois premières années d'existence, de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire prévue au II bis de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, il faut qu'elle soit créée avant le 1er janvier 2016. Or ce délai imparti pour mener à bien les projets de regroupements des communes sur la base du volontariat apparaît trop court pour que les élus puissent conduire une réflexion suffisamment approfondie. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de reporter au 1er janvier 2017 la date butoir de création des communes nouvelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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