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Roger Karoutchi
Question écrite N° 17384 au Ministère de l'intérieur
Réaction du Gouvernement à la suite des violences du 14 juillet 2015 en France
Question soumise le 23 juillet 2015
M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures que le Gouvernement compte prendre s'agissant des violences commises à l'égard de multiples biens à l'occasion de la fête du 14 juillet 2015 dans notre pays. Selon les chiffres de la préfecture de police, 136 véhicules ont été incendiés rien que sur la commune de Paris et les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine Saint-Denis). Il prend bonne note que 592 interpellations ont été réalisées par les services de police et souhaite que des poursuites soient engagées contre ces individus ayant fait preuve d'une violence aveugle. Il souhaite connaître les mesures que ses services comptent prendre, en liaison avec Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'égard des individus ayant commis les dégradations volontaires précitées contre les biens, notamment les véhicules, de certains de nos compatriotes.
Réponse émise le 10 décembre 2015
À l'occasion de la Fête Nationale, 203 événements festifs majeurs ont été organisés lors des soirées du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet à Paris et dans les départements de la petite couronne. La préfecture de police a mobilisé au total plus de 11 200 policiers et militaires auxquels il convient d'ajouter les effectifs relevant du dispositif de secours aux personnes. Afin de prévenir les phénomènes de violences urbaines et les troubles à l'ordre public liés à l'organisation de ces évènements, la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne a mis en œuvre un dispositif de sécurisation renforcé, engageant pour cette seule direction 2 526 fonctionnaires, appuyés par 306 effectifs d'agglomération et 6 unités de forces mobiles. Ce dispositif de sécurisation mis en place tant sur la voie publique que dans les transports en commun a ciblé prioritairement la lutte contre la délinquance et la recherche du flagrant délit ainsi que la surveillance dissuasive. Des mesures de prévention situationnelle ont été également prises consistant notamment à lutter contre la vente et le transport de mortiers, obtenir des bailleurs la sécurisation des lieux à risques et enfin, associer l'ensemble des partenaires aux mesures de sécurisation des sites les plus exposés. Au cours de ces deux nuits, 294 véhicules quatre-roues (dont 79 par propagation), 25 engins deux-roues et 212 poubelles ont été incendiés. L'action de l'ensemble des services de police a permis d'interpeller 592 individus dont 59 pour détention d'objets incendiaires, 56 pour dégradations par incendie, 36 pour dégradations volontaires et 4 pour incendie de véhicules. Les mis en cause ont fait l'objet de procédures transmises aux autorités judiciaires. Les deux tableaux ci-dessous présentent d'une part, les suites réservées à ces interpellations et d'autre part, les décisions prises à l'issue de la garde à vue (GAV) :
| Nombre d'interpellations | Vérifications puis libre | Main-courante puis libre | Procédure sans GAV puis libre | Procédure avec GAV | |
|---|---|---|---|---|---|
| Détention d'objets incendiaires | 59 | 8 | 4 | 8 | 39 |
| Dégradations par incendie | 56 | 2 | 1 | 2 | 51 |
| Dégradations volontaires | 36 | 4 | 3 | 14 | 15 |
| Incendie de véhicules | 4 | - | - | - | 4 |
| Nbre de GAV | Classement sans suite | Libre avec COPJ | Libre poursuite d'enquête en préliminaire | Libre sans décision | CRPC | Convocation délégué du Procureur | Rappel à la loi | Déféré | Autres | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Détention d'objets incendiaires | 39 | 6 | 1 | 4 | - | 1 | - | 3 | 16 | 2 ordonnances pénales 3 convocations Juge des Enfants 1 requête pénale 1 réparation pénale 1 verbalisation par timbre-amende |
| Dégradations par incendie | 51 | 21 | 6 | 8 | 1 | 1 | 3 | 1 | 7 | 2 convocations Juge des Enfants 1 rétention administrative |
| Dégradations volontaires | 15 | 1 | 3 | 3 | 1 | - | 1 | 2 | 3 | 1 classement pour irrégularité de procédure |
| Incendie de véhicules | 4 | - | - | - | 2 | - | 1 | - | 1 | - |
| Libre avec COPJ : Conduite auprès d'un officier de police judiciaire CRPC : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | ||||||||||
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