Question soumise le 23 juillet 2015

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à renégocier leurs prêts auprès des banques.

Un rapport du Sénat sur l'évolution des finances locales, publié le 13 juillet 2015, pointe les dégâts de la baisse des dotations et du mouvement perpétuel des réformes sur les budgets et les investissements des collectivités.

Ainsi, qu'il s'agisse des rythmes scolaires, de la fusion des régions ou encore de la redistribution des compétences par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), elle relève les nombreuses préoccupations des élus. De quoi s'alarmer, d'autant plus que la réduction des dotations de l'État aux collectivités territoriales en 2014 entraîne actuellement une forte baisse de leurs investissements et plonge nombre d'entre elles dans une situation financière insurmontable.

Dans ce contexte difficile où la baisse des dépenses d'investissement et des subventions aux associations s'avère déjà nécessaire, les collectivités ne sont plus en mesure de maintenir les équipements et les services de proximité nécessaires à la vie de nos territoires ruraux, sans envisager une augmentation de la fiscalité, d'où la priorité des élus locaux de chercher d'autres marges de manœuvre financières en renégociant les prêts en cours, à un moment où les taux leur permettraient un gain financier au profit de l'intérêt général. Or, rien n'encadre juridiquement les indemnités de remboursement anticipé pratiquées par les banques dans le cadre de ces renégociations, des indemnités rédhibitoires car très élevées.

Elle l'interroge pour connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de contraindre juridiquement l'usage des pénalités de remboursement anticipé pour l'ensemble des prêts et permettre aux collectivités locales de s'intégrer dans un processus réel de désendettement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.