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François Commeinhes
Question écrite N° 17406 au Ministère des affaires
Commission nationale de l'activité libérale
Question soumise le 23 juillet 2015
M. François Commeinhes demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes quelles conséquences elle tire de la suppression, décidée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de sa réunion du 17 juillet 2013, de la commission nationale de l'activité libérale.
Réponse émise le 26 novembre 2015
La commission nationale de l'activité libérale rend un avis au ministre chargé de la santé sur les recours formés contre les décisions, prises par les directeurs généraux des agences régionales de santé, de suspension ou de retrait d'autorisation d'exercer une activité libérale par les praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé. Cette commission ne s'est pas réunie ces dernières années et le rapport remis par Mme Dominique Laurent, conseillère d'État, à la ministre en mars 2013, à la suite d'une large concertation de tous les acteurs concernés, a préconisé sa suppression, et son remplacement par des commissions régionales de l'activité libérale. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours d'examen, est le vecteur législatif qui porte ces mesures visant à rapprocher les instances de régulation de l'activité libérale des établissements publics de santé et des praticiens. Le texte législatif prévoit que cette commission régionale émette un avis sur les autorisations d'exercice et qu'elle soit obligatoirement consultée sur les mesures de suspension ou de retrait d'autorisation. Sous couvert du respect du secret médical, cette commission régionale, tout comme le directeur général de l'agence régionale de santé, aura accès à toute information utile sur l'activité tant publique que libérale d'un praticien exerçant une activité libérale au sein d'un établissement public de santé.
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