Question soumise le 23 juillet 2015

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M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application et les conséquences de l'article 177 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015. Ce dispositif vise « à permettre, sous conditions, aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et de créer des filiales ». Avec les avancées permises par cet article de loi, les centres hospitaliers universitaires (CHU) pourront prendre des participations et créer des filiales afin de réaliser des prestations de services et non plus seulement d'expertise à l'étranger.

C'est ainsi que des CHU pourront intervenir au sein de consortiums et répondre à des appels d'offre internationaux. Cela entre dans le cadre de la nouvelle « diplomatie économique » souhaitée par le ministère des affaires étrangères et du développement international. Si des exemples de filiales d'établissements hospitaliers existent, ils ne concernent pas les hôpitaux publics (exemple de l'institut Gustave Roussy).

Bien que la santé soit une compétence de l'État, les collectivités territoriales ne sont pas exclues de la gouvernance de cette politique publique. Le dispositif actuel, issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, leur réserve en effet une place à un double titre : au sein des agences régionales de santé (ARS) nouvellement créées et dans le cadre de partenariats avec celles-ci.

Dès lors, il souhaiterait connaître les modalités d'applications envisagées par le Gouvernement, l'articulation avec les agences régionales de santé ainsi que le rôle des collectivités territoriales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.