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Alain Houpert
Question écrite N° 17445 au Ministère des finances
Suppression du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources en cas de forte perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Question soumise le 23 juillet 2015
M. Alain Houpert rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 12932 posée le 21/08/2014 sous le titre : « Suppression du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources en cas de forte perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 10 mars 2016
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme (dont les produits perçus de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE) de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le calcul de ces garanties de ressources est une opération à caractère national. Les collectivités « gagnantes » de la réforme financent les pertes des collectivités « perdantes ». La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit de CVAE perçu après 2010 n'a pas d'impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. Par ailleurs, l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a permis une actualisation, en 2013, du montant calculé au titre de l'année 2010 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que des prélèvements ou reversements au titre du FNGIR. Ceux-ci ont ainsi été ajustés à hauteur de la fraction de produit de CVAE déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de l'année 2010 et reversée en 2012 et 2013 aux collectivités territoriales et EPCI dotés d'une fiscalité propre. Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 précité, adopté sous la précédente majorité, qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés.
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