Question soumise le 30 juillet 2015

Mme Anne Emery-Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la note sur la politique agricole commune (PAC) publiée par son administration le 12 mai 2015 qui indique que tous les établissements qui ont pour vocation la pratique de l'équitation relèvent de « la liste négative » des activités qui ne donnent pas accès aux paiements directs.

Les éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval s'inquiètent de cette mise à l'écart des éleveurs ayant développé en parallèle de leur élevage une activité permettant de maintenir la production d'équidés sur leur exploitation.

Les aides PAC couplées aux activités de diversification sont indispensables pour maintenir à flot l'élevage des chevaux de sport, de loisir, de course et de trait en France. Elle lui demande de préciser les conditions auxquelles les professionnels de la filière équestre qui valorisent des terres peuvent bénéficier de la PAC au titre de 2015.

Réponse émise le 3 septembre 2015

La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montre qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.