Catherine Deroche
Question écrite N° 17456 au Ministère des affaires sociales

Révision de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie

Question soumise le 30 juillet 2015

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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation dans laquelle se trouve un agent territorial atteint de la mastocytose systémique. Cet agent a d'abord été placé en congé longue maladie en 2010, puis, en 2013, le comité médical, tout en constatant l'aggravation de la pathologie, et par voie de conséquence l'inaptitude de l'agent à travailler dans la fonction publique, l'a placé en congé de maladie ordinaire, au motif que cette maladie – la mastocytose systémique – ne répond pas aux critères de l'attribution d'un congé de longue maladie selon l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. Cette situation est très pénalisante pour cet agent qui doit vivre avec cette maladie incurable, invalidante, et incompatible avec une activité professionnelle. Il ne peut bénéficier ni d'un congé longue maladie, ni d'une invalidité, et il n'a pas, non plus, la possibilité de prendre plus d'une année de temps partiel thérapeutique. Elle souhaiterait donc savoir s'il est prévu de faire évoluer la réglementation en vigueur, en intégrant la mastocytose systémique dans la liste des affections ouvrant droit à un congé longue maladie lorsqu'elle est devenue invalidante, pour permettre à cet agent de bénéficier du statut d'invalide, plutôt que du congé longue maladie ordinaire, qui n'a aucun sens pour quelqu'un de reconnu inapte à tout travail dans la fonction publique.