Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roger Karoutchi
Question écrite N° 17460 au Ministère des finances
Service d'aide à la mobilité bancaire
Question soumise le 30 juillet 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du service d'aide à la mobilité bancaire faite par les banques françaises. Selon une enquête d'une association de consommateurs de décembre 2014, seulement 3 % des Français effectuent des démarches pour changer de banque. Il considère qu'il est essentiel pour nos compatriotes de bénéficier pleinement de la liberté de changer de banque. Or, il s'avère que ce dispositif, obligatoire depuis 2009, n'est pas proposé par la plupart des banques à leurs clients. Il souhaite prendre connaissance des mesures que le Gouvernement applique dans le cas de figure où la banque ne communique délibérément pas sur le dispositif d'accompagnement de changement de banque, à partir du moment où le client en a fait la demande expresse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.