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Jacky Deromedi
Question écrite N° 17470 au Ministère des finances
Dispositif dit « Pinel » et rupture d'un pacte civil de solidarité
Question soumise le 30 juillet 2015
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif dit « Pinel » régi par l'article 199 novovicies du code général des impôts et sur les commentaires parus au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 11 juin 2015. Au paragraphe 60 du BOI-IR-RICI-360-20-10, il est prévu qu'un époux puisse, suite à son divorce, se faire attribuer le bien acquis en commun ou en indivision et continuer à bénéficier de l'avantage fiscal restant à courir sous condition d'une demande reprise de sa part. Seule la rupture du mariage est envisagée ; aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui confirmer si cette situation peut être étendue aux couples qui mettent fin à un pacte civil de solidarité (et par conséquent à leur imposition commune) et souhaitent procéder à l'attribution du bien immobilier concerné à l'un d'entre eux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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