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Jacky Deromedi
Question écrite N° 17472 au Ministère des finances
Déductibilité de dons faits par des Français de l'étranger à des associations françaises agrées
Question soumise le 30 juillet 2015
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Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des finances et des comptes publics à M. le ministre des finances et des comptes publics que les dons faits par des non résidents à des associations françaises agréées, par exemple aux fondations de l'école des hautes études commerciales (HEC) et Pasteur n'ouvrent pas droit pour les donateurs à réduction d'impôt sur les revenus de source française qu'ils déclarent. Cette situation prive les organisations non gouvernementales (ONG) françaises de sources de financement potentiellement importantes. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une modification de la législation fiscale est envisagée en vue de remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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