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Jacky Deromedi
Question écrite N° 17473 au Ministère des finances
Déductibilité des pensions alimentaires versées par les Français de l'étranger
Question soumise le 30 juillet 2015
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Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que les pensions versées à un résident français par son ex-conjoint non résident en conséquence d'un jugement de divorce prononcé en France ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par cet ex-conjoint sur ses revenus de source française. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une modification de la législation fiscale est envisagée en vue de remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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