Question soumise le 30 juillet 2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'engagement de la France en faveur de la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

La France, bien que partie prenante active à diverses initiatives en faveur de la protection du patrimoine culturel en cas de guerre - notamment au sein du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou de l'UNESCO, n'a jamais adhéré au deuxième protocole de 1999 relatif à la convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Entré en vigueur le 9 mars 2004, ce protocole propose un éventail de mesures préventives et répressives et constitue donc une avancée essentielle pour la protection juridique des biens culturels lors de guerres.

Une adhésion de la France permettrait de préciser les engagements internationaux de notre pays dans ce domaine et constituerait un signal important pour que d'autres États rejoignent cette initiative. Cela faciliterait également la montée en puissance de notre coopération technique sur ces sujets pour lesquels l'expertise française est déjà mondialement reconnue, enrichissant ainsi notre offre en matière d'aide bilatérale et multilatérale.

Une telle adhésion a aussi été recommandée par la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis venant d'être rendu public.

Elle lui demande donc si la France envisage d'adhérer à ce protocole et, si oui, selon quel calendrier. Dans le cas contraire, elle souhaiterait connaître les obstacles à une telle adhésion.

Réponse émise le 10 septembre 2015

La France est mobilisée dans les enceintes multilatérales pour inciter la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde du patrimoine en péril. Elle accueillera en particulier le 8 septembre prochain une conférence internationale sur les victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient dont le plan d'action comportera un volet sur la protection du patrimoine. Le réseau scientifique et culturel français est par ailleurs activement engagé sur le terrain où il mène, à travers ses coopérations archéologiques, des actions de sauvegarde et des mesures préventives (numérisation des archives, publication des recherches, financement du gardiennage des sites, cartographie des sites). Face à la multiplication des attaques contre le patrimoine culturel dans le cadre de conflits armés, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme recommande, entre autres mesures, dans son avis du 2 juillet dernier l'adhésion de la France au deuxième protocole à la convention de 1954 et le renforcement de la mise en œuvre des instruments de l'UNESCO. La France est partie à toutes les conventions de l'UNESCO relatives à la protection des patrimoines, y compris la convention de La Haye de 1954 sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé. Le deuxième protocole à la convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé, adopté en 1999 et entré en vigueur en 2004, a été ratifié par 68 États (sur 194 membres de l'UNESCO). Il établit dans son chapitre 3 un mécanisme de protection renforcée des biens culturels ainsi que des sanctions pénales pour les auteurs de ces crimes de guerre culturels, qu'ils soient commis dans le cadre de conflits internationaux ou non internationaux. Le choix de la France de ne pas adhérer à ce protocole avait été motivé par les problèmes qu'il soulevait au regard de la conduite des opérations militaires et du droit pénal français. En effet, certaines de ses dispositions vont au-delà de ce que prévoit le droit humanitaire classique (en particulier le protocole I additionnel aux conventions de Genève de 1977), et contiennent des notions (comme celle de légitime défense immédiate à l'article 13) a priori inconnues du droit français. Compte tenu de la recrudescence des attaques contre des biens culturels et de l'évolution de la conduite des opérations militaires sur le terrain, le ministère des affaires étrangères et du développement international examine actuellement, en lien avec les ministères concernés, la possibilité d'adhérer à cet instrument.