Question soumise le 30 juillet 2015

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Mme Nicole Duranton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position française quant à la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU), au motif de génocide et de crimes contre l'humanité commis par l'organisation dite de l'État islamique. La plainte examinée en la matière par la Cour pénale internationale se heurte à de nombreuses limites juridiques affectant sa compétence, notamment d'ordre territorial. En effet, les pays dans lesquels se déroulent ces crimes et autres atrocités ne sont pas parties au statut de Rome. De plus, la Cour n'a pas compétence s'agissant des ressortissants de ces pays, pourtant parmi les principaux instigateurs et responsables des exactions. Seul un engagement ferme des États parties au statut du Rome et membres de la coalition contre l'organisation dite de l'État islamique pourrait favoriser la saisine de la cour par le Conseil de sécurité de l'ONU et donnerait à la Cour pénale internationale les fondements juridiques d'instruire une telle plainte.

Elle lui demande de lui préciser quelles sont les démarches engagées par la France en ce sens et quelles solutions juridiques pourraient être envisagées, afin que les responsables de ces crimes contre l'humanité puissent être poursuivis, bien que n'appartenant pas à une organisation gouvernementale officielle reconnue. Elle lui demande, en outre, dans quelle mesure la France pourrait accompagner les victimes survivantes dans leur démarche contre leurs bourreaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.