Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Grosdidier
Question écrite N° 17484 au Ministère de l'agriculture
Crise des éleveurs commande publique et collectivités locales
Question soumise le 30 juillet 2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les graves difficultés que rencontrent les éleveurs français, faisant suite à la baisse des prix de vente de leur production et des tarifs pratiqués par certaines centrales d'achat et abattoirs. Il appartient au Gouvernement de tout faire pour que les éleveurs ne se voient pas imposer des prix de vente inférieurs au prix de revient et qui leur permettent de vivre décemment, alors que beaucoup travaillent à perte ou pour bien moins que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire. Il lui appartient aussi de favoriser l'étiquetage renseignant les consommateurs sur l'origine, y compris dans la grande distribution, de favoriser les circuits courts et de ne pas empêcher les collectivités locales d'aider les éleveurs par la commande publique. Lorsqu'un maire cherche à approvisionner la ou les cantines de sa commune avec des produits issus de l'agriculture locale ou au moins nationale, c'est positif à tous les niveaux : c'est bon pour les agriculteurs, bon pour l'environnement car cela diminue le transport, bon pour la santé des enfants qui bénéficient de produits de qualité. Sauf que… c'est en partie interdit par la loi. L'association des maires de France (AMF) constate que la volonté constante des maires de faire appel aux produits locaux ou nationaux, se heurte aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, indéniables freins juridiques qui rendent illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées alimentaires. Il est, plus que jamais, nécessaire et urgent de faire évoluer le code des marchés publics et de trouver avec les pouvoirs publics une solution juridique sécurisée permettant aux élus locaux de s'approvisionner prioritairement en viande française. Une avancée a déjà eu lieu, avec le décret du 25 août 2011 qui assouplit quelque peu le code des marchés publics et introduit la notion de circuits courts. Mais, les conditions d'utilisation de ces nouveaux outils manquent de lisibilité et de précisions, ce qui ne permet pas une application aisée, notamment pour les petites communes. En effet, les collectivités territoriales ne disposent pas de toutes des capacités d'ingénierie suffisantes pour élaborer des appels d'offres tendant à favoriser l'approvisionnement local ou national. Il lui demande si le Gouvernement va modifier les dispositions règlementaires et proposer les modifications des dispositions législatives souhaitées par l'AMF pour soutenir la production agricole locale et nationale.
Réponse émise le 27 août 2015
La restauration collective est un marché potentiel conséquent avec un fort pouvoir structurant pour l'économie locale et peut constituer un formidable débouché pour les filières agricoles et alimentaires locales. Toutefois, l'approvisionnement local et de qualité, dans la restauration collective, doit se faire dans le respect du droit de la commande publique et des règles communautaires en vigueur. Les achats des collectivités doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d'origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d'implantation d'un fournisseur ou pour la provenance d'un produit. Un tel critère aurait pour effet de porter atteinte aux principes de non-discrimination et d'égal accès à la commande publique, pierre angulaire de l'achat public. Aussi, seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l'attribution de marchés à des produits locaux, critères de développement durable ou de qualité des produits, reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, modifié en 2011. Aujourd'hui, le droit permet l'insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l'environnement ou de commerce équitable. Il est ainsi possible d'insérer des clauses insistant sur le respect de labels garantissant la qualité des produits, à l'image de l'agriculture biologique mais aussi sur le temps de transport afin de garantir la fraîcheur du produit. La publication d'une nouvelle ordonnance sur les marchés publics, présentée en conseil des ministres le 22 juillet 2015 par le ministre de l'économie et des finances, qui entrera en vigueur d'ici la fin de l'année 2015, renforce ces clauses en permettant de systématiser le développement d'une politique d'achat public mettant en avant la production et les savoir-faire locaux. Cette réforme en cours des marchés publics permettra à l'État de réformer sa stratégie d'achat pour les nouveaux contrats d'approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, comme l'utilisation de clauses sociales ou environnementales permettant de mettre en valeur les petites et moyennes entreprises offrant des prestations de proximité. Dans le même temps, le Gouvernement a demandé aux préfets de sensibiliser les collectivités territoriales à ces possibilités ouvertes par le droit des marchés publics afin qu'elles fassent de même, en s'appuyant notamment sur les préconisations du guide juridique pour promouvoir l'approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective élaboré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Si la restauration collective se révèle être un débouché potentiel intéressant, introduire des produits locaux amène toutefois à repenser les systèmes de production, de transformation, de distribution et de consommation. L'articulation des leviers et la coordination des différents acteurs sur un même territoire sont importants. Pour accompagner cette démarche et favoriser l'émergence d'organisations collectives, plusieurs fonds sont mobilisables, dont notamment le fonds européen agricole pour le développement rural, qui peut aider à la structuration de filières d'approvisionnement pérennes et viables, et soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en circuits courts et de proximité. Par ailleurs, l'approche LEADER pourra financer la mise en œuvre de stratégies locales de développement de territoires autour de l'enjeu alimentaire, en s'appuyant sur les groupes d'action locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.