Question soumise le 30 juillet 2015

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M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les accords conclus entre les grandes et moyennes surfaces (GMS), soit Auchan et Système U, d'une part, et Casino et Intermarché, d'autre part, quatre centrales d'achats qui totalisent l'achat de plus de 90 % des productions alimentaires de notre pays. L'on doit y ajouter l'alliance annoncée le 5 juin 2015 entre le groupe Leclerc - 45,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2014 - et le géant allemand de la distribution Rewe, qui a lui réalisé un chiffre d'affaires de 51 milliards d'euros en 2014. Ces accords semblent ne pas être refusés par l'Autorité de la concurrence.

Pourtant dans le même temps, cette dernière inflige une amende de 15,2 millions d'euros à vingt-et-un abatteurs de volailles pour entente. Il lui demande d'abord s'il n'y a pas deux poids, deux mesures, d'autant que cette condamnation fait suite à deux autres : une dans le secteur laitier en mars 2015, avec des fabricants de yaourts condamnés à 195 millions d'amende, et une autre, en 2012, dans le secteur de la meunerie à une amende de 242 millions.

Il s'inquiète de savoir s'il est possible de persister dans une telle voie, laquelle conduit indubitablement les entreprises de transformation de l'agro-alimentaire à fermer leurs portes, alors même qu'elles ont déjà perdu 44 000 emplois en dix ans. Car ce sont les très fortes pressions exercées par les GMS, lors des négociations commerciales sur les prix, sur les entreprises de transformation, lesquelles redoutent de se voir déréférencées, qui entraînent une perte de volumes et de grosses difficultés pour les entreprises de transformation. Or avec seulement quatre centrales d'achats, ce phénomène va s'accentuer. Cette très forte pression à la baisse des prix est d'autant plus inquiétante qu'elle a des répercussions en cascade sur toute la chaîne de production alimentaire puisque, faisant suite à une telle pression sur leurs prix, les transformateurs font, à leur tour, pression sur les producteurs. Il en résulte un fort malaise dans tous les maillons des élevages qui sont déjà confrontés à d'importantes difficultés.

C'est pourquoi il souhaite connaître l'avis des pouvoirs publics sur les regroupements d'Auchan et Système U et de Casino et Intermarché. Plus précisément, il veut savoir si ces accords ont fait l'objet de contestation ou de refus, et à défaut, il aimerait comprendre pourquoi l'Autorité de la concurrence fait preuve de tant de sévérité envers les secteurs de transformation agroalimentaire comme ceux de la volaille, du lait, de la meunerie et de si peu envers le regroupement des GMS, alors même que les volumes en cause dans les ententes entre les transformateurs sont infiniment moindres que ceux des GMS regroupées.

De plus, il la remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre contre cette course aux prix bas, laquelle fragilise les entreprises de transformations alimentaires et les producteurs avec des conséquences graves pour l'emploi et la sécurité alimentaire de notre pays.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.