Question soumise le 30 juillet 2015

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la progression inquiétante des vacances commerciales en centre-ville.

Il lui expose que selon la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce en 2013, le taux de vacance commerciale était de 7,8 %, puis de 5,5 % en 2014.

Il lui fait savoir que, selon cette même étude, certaines communes, notamment les villes moyennes et petites villes, afficheraient des taux de près de 10 %, témoignant d'un « déficit durable de la commercialité ».

Il lui indique que cette progression du taux de vacance toucherait plus particulièrement les villes où les revenus de transfert publics occupent une part importante. Cette situation s'expliquerait aussi par l'étalement progressif des villes confrontées à une population grandissante dans la deuxième couronne des agglomérations, population qui délaisserait à son tour les centres-villes pour se rendre dans les zones commerciale situées en périphérie.

Il lui demande donc quelle analyse elle fait de cette situation et quelles initiatives sont susceptibles de la corriger.

Réponse émise le 28 janvier 2016

La fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé a publié en juin 2015 une étude de l'observatoire de la vacance commerciale portant sur 200 villes de plus de 50 000 habitants. Elle révèle notamment que le taux de vacance commerciale dans les centres-villes a progressé en 2014 pour atteindre 8,5 % contre 7,8 % en 2013. Les centres-villes des villes moyennes semblent les plus touchés puisque le taux de vacance des commerces peut parfois dépasser 10 % dans les villes de 50 000 à 100 000 habitants, alors que les centres-villes des grandes métropoles sont moins affectés et le taux de vacance des commerces est de 6,8 % pour les agglomérations de plus de 500 000 habitants. L'étude évoque certaines actions d'ores et déjà mises en œuvre par les collectivités afin d'endiguer le phénomène : création d'une bourse aux locaux vacants, exercice du droit de préemption, mise en place d'une taxe sur les friches commerciales. La loi du 18 juin 2014 portant sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (ACTPE) comporte un certain nombre de dispositions de nature à favoriser le développement du commerce dans les centres-villes ; le droit de préemption qui permet aux communes d'acquérir, dans un périmètre déterminé, des fonds commerciaux dont les propriétaires ont décidé la mise en vente, a été refondu dans le cadre de cette loi et ce droit peut être délégué par la commune à l'intercommunalité ou à d'autres opérateurs publics de type société d'économie mixte (SEM) et le délai peut être allongé de deux à trois ans en cas de mise en location-gérance. La loi a par ailleurs ouvert aux élus la possibilité d'expérimenter pendant cinq ans les contrats de revitalisation artisanale et commerciale dans des zones marquées par la disparition progressive des activités commerciales ou par le développement de la mono activité au détriment des commerces de proximité. Un décret relatif à la procédure d'attribution de ces nouveaux contrats a été publié le 3 juillet 2015.