Question soumise le 30 juillet 2015

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les demandes relayées par certaines organisations syndicales relatives à la clarification des missions des conseillers principaux d'éducation (CPE).

Il lui expose que ces organisations se félicitent des avancées importantes concernant la définition des missions telles que prévues dans le projet de circulaire actuellement à l'étude. Il lui fait remarquer que ses interlocuteurs demandent que la participation du CPE au recrutement des assistants d'éducation soit prise en compte, permettant ainsi de mieux repérer les profils correspondant aux besoins du service de vie scolaire, dont les CPE ont la responsabilité.

Il lui précise également qu'il est demandé que la durée hebdomadaire du service portée à 35h soit clairement mentionnée.

Il lui demande donc de bien vouloir lui donner son sentiment sur ces questions qui mobilisent la communauté éducative.

Réponse émise le 31 mars 2016

Dans le prolongement de la concertation sur l'avenir de l'école, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a ouvert des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels et a consacré un groupe de travail aux conseillers principaux d'éducation (CPE). À la suite des conclusions de ce groupe de travail, une nouvelle circulaire relative aux missions des conseillers principaux d'éducation a été publiée le 27 août 2015. Elle tient compte du nouveau référentiel de compétences du 1er juillet 2013 ainsi que de l'évolution du fonctionnement des établissements scolaires. Cette circulaire modernise les missions des CPE en les organisant autour de trois domaines d'activités (politique éducative de l'élève, suivi des élèves, et organisation de la vie scolaire). En outre, elle clarifie le cadre de leur temps de travail. À cette fin, elle reprend les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et des arrêtés du 4 septembre 2002 pris pour son application. La circulaire précise en particulier que les obligations de services des CPE s'inscrivent dans le cadre de l'horaire annuel de référence de 1 607 heures, ramené à 1 593 heures par la prise en compte de 14 heures annuelles au titre des jours dits de fractionnement des congés. Ce volume horaire se répartit selon un cycle de travail hebdomadaire pendant les 36 semaines de l'année scolaire ainsi que, dans le cadre de leurs missions, durant une semaine avant la rentrée des élèves, un service de « petites vacances » n'excédant pas une semaineet une semaine après la sortie des élèves. Elle rappelle que pendant ces trois semaines, les CPE effectuent des tâches qui entrent dans la définition de leurs missions telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970. Durant l'ensemble de ces semaines, la durée hebdomadaire de travail est de 40 heures 40 minutes, dont : 35 heures hebdomadaires, inscrites dans leur emploi du temps, 4 heures par semaine, laissées sous leur responsabilité, pour l'organisation de leurs missions, un temps de pause quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6 heures travaillées. Cette clarification du temps de travail dans la circulaire a fait l'objet d'un consensus avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la circulaire leur ouvre également le droit de percevoir une indemnité pour mission particulière lorsqu'ils effectuent avec leur accord en sus de leurs missions statutaires, des missions particulières définies par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 et la circulaire n° 2015-058 du 29 avril 2015. Enfin, La modernisation de l'ensemble des missions des CPE s'accompagne d'un alignement du montant de leur indemnité de fonctions (1 104,12€ par an) sur celui de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 (1 199,16€ par an), soit une revalorisation annuelle de 95 €.