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Roger Karoutchi
Question écrite N° 17516 au Ministère du logement
Mesures du Gouvernement en faveur des personnes handicapées de notre pays
Question soumise le 30 juillet 2015
M. Roger Karoutchi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les mesures que comptent prendre ses services pour favoriser l'accès à différentes infrastructures pour les personnes handicapées de notre pays. Le Parlement a adopté définitivement, mardi 21 juillet 2015, les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Il regrette que ce texte entérine des nouveaux délais supplémentaires dans les travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics ou privés, dès lors que leur capacité d'accueil excède les 200 personnes, soit une large partie des bâtiments en France. Initialement fixé au 1er janvier 2015 par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité aux personnes handicapées n'est pas effective pour 60 % des bâtiments publics. Il s'inquiète des nouveaux délais (de trois à neuf ans) ainsi fixés par le projet de loi ratifiant l'ordonnance précitée et souhaite que lui soit indiqué l'état des lieux de l'accessibilité des bâtiments, au moins publics, dans lesquels nos compatriotes handicapés sont régulièrement amenés à se rendre pour y accomplir diverses formalités liées à la vie quotidienne.
Réponse émise le 3 décembre 2015
Face au constat d'un probable non-respect de la date du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité, le Gouvernement a fait le choix de l'appropriation de cet enjeu sociétal par les parties prenantes. À cet effet, une vaste concertation a été menée entre octobre 2013 et février 2014 pour identifier les mesures assurant ce second souffle de la politique d'accessibilité. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est le fruit de ce travail collaboratif qui a mobilisé les associations de personnes handicapées, les représentants de collectivités territoriales, du commerce et de l'hôtellerie, les architectes et autres professionnels du cadre bâti. Le délai accordé n'est pas de neuf ans, mais de trois ans. Tous les établissements recevant du public (ERP) qui n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 ont dû élaborer et déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) portant sur une durée de trois ans pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Ce système permet, ainsi, d'organiser dans un délai raisonnable la majorité des travaux d'accessibilité des ERP répartis sur le sol français, tout en évitant d'asphyxier financièrement les propriétaires et/ou gestionnaires. En effet, ce sont 80 % des ERP qui sont concernés par un Ad'AP en trois ans. Les ERP des catégories 1 à 4 ou les patrimoines complexes, dont les travaux ne peuvent financièrement ou techniquement être menés à bien en trois ans, peuvent demander une période supplémentaire de trois années. C'est également le cas pour les ERP de 5e catégorie rencontrant des contraintes financières ou techniques avérées. L'objectif est bien la mise en accessibilité de tous les ERP avec, certes, certains délais plus longs mais justifiés, pour les situations les plus fragiles ou les plus complexes. Dans tous les cas, un suivi du dispositif est assuré par un bilan des actions et travaux au bout d'un an et en milieu d'Ad'AP, ainsi qu'une attestation d'achèvement des travaux, en fin d'Ad'AP, certifiant la mise aux normes de l'ERP décrite dans l'Ad'AP validé. En juillet 2015, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014.
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