Question soumise le 30 juillet 2015

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M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.

La technique consiste à tracer les pratiques de chaque internaute par le biais de son adresse IP (numéro unique attribué à chaque ordinateur connecté) pour adapter les tarifs en temps réel en fonction des simulations d'achat antérieures.

Une enquête conjointe de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatait dans un rapport en 2014 que les sites de e-commerce français ne modulaient pas les tarifs affichés en fonction de l'adresse IP des internautes. Or la concurrence étrangère ne s'en prive pas, si bien que des associations de consommateur proposent des techniques dérisoires pour contourner le problème.

Face au manque de transparence des sites étrangers de e-commerce vis-à-vis des consommateurs français, il demande au Gouvernement s'il a mesuré l'ampleur de la situation, et quelles solutions il compte y apporter.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.