Question soumise le 30 juillet 2015

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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que peuvent rencontrer les retraités français qui résident au Maroc dans la constitution de leur dossier de liquidation de leur retraite.

L'article 22 de la convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 conclue entre la France et le Maroc dispose qu'aucune condition de résidence ne peut être opposée aux ressortissants des deux pays dans l'accomplissement des formalités administratives relatives par exemple à l'ouverture des droits ou au calcul et au paiement de pension. Un retraité français qui réside au Maroc peut demander depuis le territoire marocain la liquidation de sa pension en France via le recours à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) marocaine. Cette démarche est cependant particulièrement longue, la CNSS une fois saisie devant ensuite transmettre le dossier à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).

Afin d'accélérer l'instruction de ces demandes, et sans que cela contrevienne aux dispositions de l'article 22 précité, elle l'interroge sur la possibilité qui pourrait être offerte aux retraités français qui résident au Maroc de demander directement auprès de leur CNAVTS la liquidation de leur retraite par voie informatique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.