Question soumise le 30 juillet 2015

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Mme Natacha Bouchart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. En effet, de récents évènements intervenus sur la commune de Montchauvet (Calavados), où une résidence secondaire est impunément « squattée », laissent à penser que cette loi est encore mal connue, empêchant les personnes souhaitant porter plainte de s'en prévaloir. En effet, il apparaît nécessaire et urgent qu'une circulaire ministérielle soit adressée aux préfets, afin de les informer de la loi et ainsi garantir son application, notamment par les forces de police et le parquet. C'est pourquoi elle aimerait savoir sous quels délais le ministre compte adresser cette circulaire, afin de permettre à nos concitoyens de bénéficier des dispositions protectrices de cette loi.

Retirée (fin de mandat.)