Question soumise le 30 juillet 2015

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'application du décret concernant la coordination des différents régimes en matière d'assurance d'invalidité et les conséquences financières qu'il implique pour les personnes concernées.

L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale a modifié l'article 171-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés lorsque la personne concernée relève de plusieurs régimes successifs. Cependant, plus de deux ans après le vote de ce texte, il apparaît que le décret en Conseil d'État devant fixer les modalités d'application de ce dispositif d'application n'est toujours pas paru.

Ce retard implique que les bénéficiaires d'une pension d'invalidité n'ont, pour l'heure, pas un calcul juste de leurs droits et doivent vivre, le plus souvent, dans une grande précarité, du fait de la faible pension qu'ils perçoivent.

Persuadée que la situation de ces personnes contraintes à vivre avec peu de ressources et avec une santé fragile préoccupe également le Gouvernement, elle lui demande si le décret d'application peut être pris dans les plus brefs délais.

Réponse émise le 26 novembre 2015

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en œuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en œuvre cette coordination est en cours de finalisation.