Question soumise le 30 juillet 2015

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des droits de succession acquittés par les collectivités locales désignées comme héritières d'un défunt.

En effet, après un décès, des droits de succession doivent être réglés, dont l'importance varie selon la proximité entre le bénéficiaire et le défunt.

Parfois jugés comme injustes dans la mesure où la personne décédée a déjà payé de nombreuses taxes et impôts au cours de sa vie, ces droits de succession peuvent, malgré tout, varier de 5 % à 45 % pour une succession en ligne directe, 35 % à 45 % pour une succession entre frères et sœurs et jusqu'à 60 % pour les autres successions (parents éloignés ou personnes non parentes).

Or, il arrive que des collectivités locales soient désignées comme bénéficiaires d'un héritage et, compte tenu de leur catégorie, s'acquittent des droits de succession maximum, soit 60 %. Parfois, elles sont même dans l'obligation d'entretenir à leurs frais un terrain ou une demeure, ce qui représente un coût non négligeable.

Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître son avis sur la possibilité d'exonérer, totalement ou partiellement, les droits de succession pour les collectivités territoriales qui héritent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.