Question soumise le 6 août 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes fixées par la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014. Relative à la désignation des conseillers prud'hommes, cette loi autorise le Gouvernement à définir par ordonnance les modalités de désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Cette nouvelle désignation inquiète les organisations syndicales de petite taille, notamment pour des raisons de représentativité. En effet, un choix fait à partir de l'audience des syndicats entraînera un choix basé au niveau régional, provoquant ainsi l'éviction de conseillers prud'hommes appartenant à de « petits » syndicats indépendants, et rompant ainsi la représentativité que conférait jusqu'à présent l'élection directe. C'est pourquoi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre en la matière, afin de garantir la représentativité des petites structures syndicales, ainsi que la proximité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.