Question soumise le 6 août 2015

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M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les risques présentés par le mode de paiement des cartes bancaires sans contact.

En effet, le paiement « sans contact » permet aux utilisateurs d'une carte bancaire de régler un achat d'un montant inférieur à vingt euros simplement en posant sa carte bancaire sur le terminal de paiement du commerçant.

Aujourd'hui, cela représente plus de vingt millions de cartes bancaires équipées de cette fonction et autant d'utilisateurs.

Ce dispositif présente toutefois certains problèmes, notamment pour les données personnelles du client, mais aussi en cas de perte ou de vol il est extrêmement difficile de prouver l'existence d'un paiement frauduleux auprès d'une banque.

C'est pourquoi, il lui demande s'il est envisagé de renforcer la protection à l'égard des données personnelles des clients et d'imposer aux banques que cette fonction ne soit pas automatique mais bien un choix du client.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.