Question soumise le 6 août 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel du 10 septembre 2014, portant sur l'organisation des futures assurances complémentaires santé obligatoires des salariés du secteur privé.

En effet, le thermalisme est exclu par ce décret de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires.

C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les motivations de cette décision et quels sont les projets de politique de santé envisagés par le Gouvernement vis-à-vis des cures thermales.

Réponse émise le 26 novembre 2015

Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.