Question soumise le 6 août 2015

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M. Jean Desessard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la construction d'un parc de stationnement souterrain à Menton.

La ville de Menton a entrepris de construire un parc de stationnement sur le domaine public maritime et dans le secteur sauvegardé régi par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Sur la forme, l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme restreint l'intérêt à agir puisque les requérants - à savoir ici les riverains - doivent désormais prouver que l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'ils détiennent ou occupent. Pour l'application de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, aucune jurisprudence n'a encore pu être établie en la matière. En l'occurrence, la capacité à agir des requérants pour contester ce projet de parc de stationnement souterrain est largement limitée sur la forme. Sur le fond, ce projet, outre qu'il constitue une atteinte à la protection du littoral, ne respecte pas les règles procédurales du droit de l'urbanisme : absence de consultation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), absence d'enquête publique, absence de déclaration de projet.

Il est contraire à l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme qui prévoit l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage, contraire à la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes qui limite strictement et précisément l'extension de l'urbanisation, et contraire aux principes prévus dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV qui entend favoriser la reconquête par la mer des aménagements anthropiques au bord de mer, et qu'en tout état de cause, la limite terre/mer ne pourra évoluer que dans ce sens. Il l'alerte donc, à la lumière de ces informations, sur les difficultés, pour les riverains, de pouvoir contester ce projet devant le juge administratif et lui demande si son intervention est possible, pour arrêter la construction d'un parc de stationnement souterrain à cinquante mètres du rivage, dans un secteur sauvegardé, ne respectant pas les procédures de participation du public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.