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Chantal Deseyne
Question écrite N° 17607 au Ministère de l'intérieur.
Convocations au séances du conseil municipal
Question soumise le 6 août 2015
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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'envoi des convocations à une séance du conseil municipal. L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriale (CGCT) énonce que la convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. Cette convocation peut être transmise sur support papier mais aussi sous forme dématérialisée. Les modalités de la convocation reposent sur un choix du conseiller lui-même. Elle souhaiterait savoir si le fait d'adresser la convocation dans des formes différentes aux membres d'un même conseil municipal ne risque pas d'entraîner d'éventuelles contestations pour irrégularité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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